Foire aux questions

DROIT DE LA FAMILLE

 

Pour divorcer par consentement mutuel, faut-il un ou deux avocats ?

Si les époux sont d’accord sur le principe du divorce ainsi que sur l'intégralité des conséquences patrimoniales et extra-patrimoniales (modalités de visite et d'hébergement des enfants mineurs) du divorce, ils peuvent divorcer :

• Soit par convention d’avocat homologuée par un Notaire
• Soit, si leur Pays de Nationalité ne reconnaît pas la procédure devant Avocat, par une requête conjointe déposée par un seul avocat. La procédure est alors moins coûteuse, mais aussi plus rapide puisqu'une seule audience est nécessaire.

L’avocat qui sera le conseil des deux époux doit examiner l'intérêt des deux parties. S'il estime qu'il y a conflit d'intérêt, il doit se dessaisir,

 

Comment fonctionne la  résidence alternée ?

 
Pour qu’il y ait garde alternée, il faut que l'enfant ne soit pas trop jeune, et que les époux habitent à proximité pour que l'enfant soit scolarisé dans un seul établissement.

En pratique, la résidence alternée s’entend une semaine chez la mère, une semaine chez le père, mais ce n'est pas obligatoire, il faut simplement que l'accord parental soit homologué par le juge.

 

Comment fonctionne la pension alimentaire versée aux enfants ?

La pension alimentaire est fixée soit en accord avec les parents, soit en fonction d’un barème indicatif qu’applique le Magistrat dans le cadre de la décision qu’il peut être amené à prendre.

 

Une fois que la « base » est fixée, la modification significative de la pension alimentaire à la hausse ou à la baisse ne peut intervenir qu’en saisissant de nouveau le Juge aux affaires familiales en portant à sa connaissance des circonstances nouvelles. Il s’agira le plus souvent du cas d’un des deux parents qui refait sa vie, perd son emploi, les études de l’enfant concerné, etc…

 

En revanche, l’indexation de la pension alimentaire sur l’indice INSEE du coût de la vie est de droit, et il n’est pas besoin de re saisir le juge.

 

Cette pension est due après la majorité de l’enfant, tant que celui-ci poursuit des études.

 

 Le montant de la prestation compensatoire :
Cette prestation a pour but de compenser la disparité créée par le divorce, mais n’a pas pour but de réparer les inégalités de statut social entre les écpoux. Le Code civil prévoit que cette indemnisation dépend notamment de la durée du mariage, du aptrimoine de chaque époux, des sacrifices consentis (notamment sur le plan professionnel) dans l'intérêt de la famille, des espérances de successions futures, etc,,,





Lorsque le juge fixe des mesures, ces mesures sont-elles obligatoires ?
 Un juge fixe par exemple la résidence d’un enfant chez l’un des parents, et un droit de visite et d’hébergement pour l’autre.

 Le droit de visite et d’hébergement le plus classique est de un week-end sur deux et de la moitié des vacances scolaires.

 Ce calendrier fixé est toujours sauf meilleur accord. Les parents peuvent laisser la décision de justice de côté et décider toute autre chose s’ils sont d’accord.

 C’est en cas de conflit que la décision de justice sera alors utile.

 En effet, elle s’imposera aux parties et revêtue de l’autorité de la chose jugée elle devra alors être strictement exécutée.



Quel est le régime fiscal de la prestation compensatoire ?
 Tout dépend du mode de règlement.

 Soit la prestation est versée sous forme de capital en une fois ou échelonné sur une période de 12 mois, soit sous forme de rente, soit en nature.

• Si la prestation compensatoire est versée sous forme de capital en une fois ou échelonné sur une période de 12 mois: La prestation compensatoire ouvre droit pour celui qui la verse à une réduction d’impôt égale à 25 % du montant des versements effectués. Celui qui perçoit la prestation n’est pas imposable au titre de l’impôt sur le revenu pour le capital perçu.
• Si la prestation est versée sous forme de capital échelonné sur une période supérieure à 12 mois : Les versements sont déductibles des revenus imposables de l’époux qui les verse. Le bénéficiaire de la prestation est en revanche imposable au titre de l’impôt sur le revenu.
• Si la prestation est versée sous forme de rente : Les versements sont déductibles des revenus imposables de l’époux qui les verse. Le bénéficiaire de la prestation est en revanche imposable au titre de l’impôt sur le revenu.
• Si la prestation compensatoire est versée en nature (c'est-à-dire par l’attribution d’un droit de propriété ou d’usage sur un bien propre d’un époux), les prestations en nature ouvrent droit à réduction d’impôt dans les mêmes conditions et pour le même montant qu’une prestation en argent versée en une seule fois. Celui qui perçoit la prestation reste non imposable.