LA NOUVELLE LOI ANTI SQUATTEURS - 27.07.2023

 

Entre crise du logement et mode de vie alternatif, se développe depuis quelques années une véritable pratique dite du "squatteur", qui consiste pour des individus sans droits sur un logement à occuper un appartement appartenant à un tiers, sans son consentement et surtout sans payer de loyer, induisant des pertes financières conséquentes mais également, parfois des dégradations.

Jusqu'à présent, la Loi de référence en matière de baux d'habitation (non meublés ou meublés) se montrait particulièrement protectrice des locataires, qu'il est difficile d'expulser mêle en cas d'impayés.

pour plus d'information sur le droit commun de l'expulsion, voir ici.

 

 

Toutefois, face à la dénaturation de la protection existante, et pour éviter des procédures longues, coûteuses et très injustement ressenties, la Loi du 27 Juillet 2023 est venue renforcer certains dispositifs encore peu appliqués, tels que

- procédure d'évacuation d'urgence des squatteurs

- procédure préfectorale renforcée concernant les résidences secondaires.

 

DESORMAIS, les sanctions pénales sont renforcées, puisque le délit de violation de domicile (définition du squatt) porte les sanctions maximum encourues à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende (contre un an de prison et 15 000 euros d’amende auparavant).
De plus, un nouveau délit nommé « occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage commercial agricole ou professionnel » est créé et fait encourir 2 ans de prison et de 30 000 euros d’amende.

Par ailleurs, une infraction punie de trois ans d’emprisonnement de 45.000 euros d’amende a été créée à l’encontre des instigateurs de squats faisant croire qu’ils sont propriétaires des logements.

Enfin, la communication autour de méthodes facilitant ou incitant les squats devient punissable à hauteur de 3.750 euros d’amende.

 

-