INDEMNISATION DU LOCATAIRE DU FAIT DU CARACTERE INSALUBRE DU LOGEMENT LOUE

Isolée familialement et précaire financièrement en raison de son invalidité, Madame PF a loué pendant des années un chalet en bois, initialement conçu pour être un abri de jardin, situé sur la parcelle de la propriétaire, pour un loyer de 500 €.

Ce chalet présentait de nombreux problèmes d’isolation tant des murs, du sol que de la toiture, outre une absence totale aux normes, avec risque notamment d’intoxication au monoxyde de carbone.

Après des années à subir, Madame PF a finalement saisi les services de la Mairie, lesquels ont constaté l’insalubrité de son logement, ce qui a finalement conduit à sa destruction.

Si aujourd’hui elle a été relogée, elle a fait appel à Maître BAYER pour obtenir une juste indemnisation de son préjudice moral et locatif, subi pendant des années.

Délibéré à venir….