DROIT DE LA FAMILLE

• Procédures de divorce  
• divorce par consentement mutuel dit DCM
• Procédures suite à la séparation de concubins ou de pacsés
• Garde d’enfant,
• Recouvrement et indexation de pensions alimentaires,
• prestation compensatoire,
• Changement de régime matrimonial,
• Règlement des successions,
•  Liquidation d’indivisions post communautaires, ou post concubinage,

 

SENSIBILISATION PARTICULIERE AUX VIOLENCES DANS LE COUPLE ET SITUATION D'EMPRISE

 

DROIT DES PERSONNES

• Tutelle majeur
• Tutelle mineur
• Assistance éducative devant le Juge des enfants
• Contentieux des étrangers, OQTF, séjours irréguliers, recours CRA
• Responsabilité médicale
• Indemnisations, notamment du préjudice corporel,

 

DROIT MEDICAL

• Assistance à expertise médicale
• Action en indemnisation contre le médecin ou le CHU
• Hospitalisations d’office

 

DROIT PENAL

• Droit des mineurs (auteurs, ou victimes)
• Assistance des victimes, Aide au recouvrement des indemnisations
• Intervention en urgence en audience de Comparutions Immédiates, Juge des libertés, Garde à vue
• Audience de CRPC
• Dossiers délictuels ou criminels en instruction puis en juridiction de jugement
• Droit pénal général (infractions contre les biens ou les personnes)
• Droit pénal routier (excès de vitesses, toxiques…)
• Droit pénal des affaires (ABS, diffamation, faux, escroqueries,
• Contentieux de l’application et de l’aménagement des peines

 

DROIT IMMOBILIER

• Litiges entre propriétaires et locataires (récupération de la caution versée lors de l’entrée dans les lieux, mises en conformité, litiges relatifs à l’augmentation du loyer, etc)
• Recouvrement d’impayés locatifs et expulsions,
• Recouvrement de charges de copropriété et appels de charges
• Droit des baux (baux d’habitation, baux commerciaux …)
• Droits réels immobiliers (enclaves, bornages, servitudes…)
• Litiges entre vendeurs et acquéreurs immobiliers (vices cachés, non réitération de l’acte sous seing privé
• Litiges avec les agences immobilières
• Assistance aux expertises

 

DROIT DES ASSURANCES

DROIT DE LA CONSOMMATION

• contentieux entre usagers et banques
• contentieux entre consommateurs et professionnels
• contrôle des conditions générales de vente et de prestation de services

DROIT COMMERCIAL

• recouvrement de créances
• contentieux liés à exécution de contrat
• rédaction de contrats (cessions de fonds de commerce, locations gérance, contrats de distribution, concessions, franchises, contrats d'agent commercial…)
• déclarations de créances en cas de procédures collectives
• constitution de sociétés civiles (SCI, SCP...) et commerciales (SARL, SA, SAS...)
• droit des transports

 

DROIT ADMINISTRATIF

• contentieux de l’annulation et du référé
• contentieux de la fonction publique
• responsabilité de l’Etat ou de ses émanations au bénéfice des usagers (ouvrages publics, responsabilité des centres hospitaliers, etc…)