NOS HONORAIRES
Le Cabinet de Maître Elodie BAYER souhaite assurer une transparence et une totale lisibilité des conditions tarifaires des dossiers.
Les honoraires du Cabinet sont fixés en fonction de la nature ou de la complexité de l'affaire, et font l’objet d’une convention préalable, destinée à déterminer le coût prévisible de son intervention.
Le client est alors invité à préciser s’il bénéficie d’une assurance en protection juridique, auquel cas il en est tenu compte dans la fixation des honoraires, sans toutefois que le cabinet soit lié par le plafond de prise en charge du prestataire.
Les honoraires peuvent se présenter sous différentes formes :
- Le Temps passé
Il peut être convenu d'une facturation au temps passé suivant un tarif horaire déterminé en début de dossier.
- L’abonnement
L’abonnement le plus souvent annuel permet de bénéficier, moyennant un honoraire forfaitairement fixé en début de période, des services du Cabinet pendant la durée convenue.
- Le Forfait
Pour certains dossiers ou procédures, un honoraire forfaitaire peut être proposé. Il s’entend hors incidents de procédure nécessitant une nouvelle audience de plaidoirie.
- L’honoraire de résultat
Certains dossiers peuvent faire l'objet, en sus de l'honoraire de base qui est obligatoire, d'un honoraire de résultat correspondant à un pourcentage des sommes obtenues ou des sommes dont le client a réalisé l’économie grâce aux diligences accomplies par le Cabinet.
L’AIDE JURIDICTIONNELLE
Maître Elodie BAYER accepte, sous conditions de revenus, de travailler au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
L’acceptation d’un dossier au titre de l’aide juridictionnelle, même totale, ne préjuge pas de la première consultation au Cabinet de Maître Elodie BAYER, lors de laquelle un honoraire est dû.
Le client pourra télécharger le formulaire d’aide juridictionnelle ainsi que la notice explicative. (rubrique à télécharger).
Il lui appartient de communiquer en deux exemplaires l’ensemble des documents requis dans la notice (rubrique à télécharger) au Cabinet de Maître Elodie BAYER
Elle se réserve toutefois le droit de refuser un dossier si la charge de travail ou l’urgence rendent impossible son intervention au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Maître Elodie BAYER entend rappeler qu’un honoraire complémentaire est dû lorsque le Client obtient une décision d’aide juridictionnelle partielle.
Dans tous les cas, Il est souligné que si les diligences de Maître Elodie BAYER lui permettent de gagner le Procès engagé dans le cadre de l’aide juridictionnelle et que le bénéfice d’une indemnité est alloué à son Client sur le fondement des articles 700 du CPC (civil), 475-1 CPP (pénal) ou L761-1 (administratif), celle-ci revient de droit au cabinet, conformément aux dispositions de L’article 37 al 2 de la Loi du 10 Juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle.