Le divorce par consentement mutuel par convention d’avocat, dit DCM, quels délais ?

Lorsqu’il a été mis en place, les politiques nous ont assuré que ce divorce serait beaucoup plus rapide que les précédentes formules, puisqu’il n’était pas nécessaire d’avoir recours au juge pour le prononcé du divorce.

En réalité, si les délais sont réduits, ils ne peuvent pas cependant être inférieurs à 4 ou 5 mois, et ce en raison de différents paramètres qui relèvent de la nécessité de bien cerner les besoins du client

Ainsi, pour divorcer par convention d’avocat homologuée par un notaire, il faut :

– un premier RDV AVOCAT / CLIENT permettant de s’assurer des besoins du client ainsi que les conditions de cette procédure de divorce sont remplies, à savoir

• Accord total entre les deux époux sur le principe du divorce et ses modalités définitives, incluant la liquidation du régime matrimonial (donc de l’intégralité du patrimoine)
• Pays de Nationalité reconnaissant cette procédure
• Fourniture de tous les documents par le client, notamment les actes d’état civil de moins de trois mois
• Choix d’un conseil distinct par chaque époux

– La rédaction de la convention en collaboration en concertation entre les deux avocats

– La notification de la convention qui impose le respect d’un délai de rétractation de 15 jours
– L’organisation d’une réunion de signature à laquelle la présence des deux époux et des deux conseils est obligatoire (en présentiel, visio et signature électronique impossible en l’état actuel des textes)

– La transmission de la convention au notaire dans un délai de 7 jours après sa signature
– L’enregistrement par le notaire de la convention au rang des minutes de son étude dans un délai maximum de 15 jours puis le renvoi par voie postale à l’un des deux conseils
– La transcription auprès de l’officier d’état civil de la Mairie du lieu de mariage - formalité dont la durée dépend exclusivement des diligences de l’administration

Dès lors, même lorsque les époux s’entendent correctement et ont préalablement discuté entre eux des

AU FINAL apparaît peu sérieux de promettre un divorce en un mois, même si cette voie demeure la plus rapide.