Le 14 mai 2024, la Commission d’enquête sur l’impact du narcotrafic en France rendait ses conclusions à travers un rapport proposant une série de mesures afin de lutter contre la montée en puissance du trafic de stupéfiant.

Ce rapport a objectivé et chiffré des phénomènes d’expansion du narco trafic :

• En volume : « multiplication par cinq des saisies de cocaïne en l’espace de dix ans ».
• Géographiquement : zones urbaines comme rurales sont concernées, plus seulement « les quartiers
• Dans les modalités, notamment avec le développement des services de livraison de stupéfiants, dits UBERSHIT
• Dans la violences : règlements de comptes entre bandes rivales de trafiquants, violence dans le recrutement des intervenants de la chaîne de vente, violence envers les forces de police et les populations ui subissent les deal dans leur environnement immédiat.

Plutôt que d’affecter des moyens financiers et humains à des outils procéduraux déjà largement existants et qui ont fait leur preuve, cette commission a fait preuve de grande imagination……. Et préconise d’écarter le code de procédure pénale pour désentraver les services enquêteurs de tout process de contrôle.

Pire, afin de s’assurer de l’efficacité de la mise à l’écart des règles garantissant les libertés des individus mis en cause, on jette la suspicion sur leurs premiers garants, les avocats… puisque certaines mesures ont vocation à laisser penser que, par profit ou ignorance en dévoilant des informations de procédure, certains avocats font le jeu des trafiquants – ce qui n’est pas acceptable.

Le CNB, organisme national des Avocats de France, s’est opposé au projet de texte en l’état et a voté une motion pour alerter le législateur.

Les mesures « phares » de ces préconisations :

• Un dossier dit COFFRE, qui permettrait de pas communiquer à l’avocat divers éléments – donc aucun élément de contrôle de procédure pour celui qui se
• La légalisation de la technique des indicateurs infiltrés
• Un parquet national antistupéfiants, situé à Paris, éloignant les justiciables de leur ancrage social, et imposant un avocat compétent sur le ressort donc privant de tout choix du défendeur, choix pourtant constitutionnel.

On peut vraiment s’interroger sur ces techniques dérogatoires, et se demander s’il ne faudrait pas faire plus simple, moins dans l’annonce, et recruter des enquêteurs formés, dotés de matériel non dépassé.

Pour l’instant, votre avocat demeure compétent sur le ressort de TOULOUSE et environs…..