Les services de police et de gendarmerie ont-ils l’obligation de recevoir les plaintes de victimes d’infractions ?
Les services de police et de gendarmerie sont dans l’obligation de prendre les plaintes, mais, par manque d’effectifs ou de formation, certains s’estiment fondés à opérer une forme de « tri » - totalement illégal.
En effet, la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes a notamment instauré le « guichet unique » en matière de dépôt de plainte auprès des services de police.
De plus, une circulaire du 14 mai 2001 est venue préciser que l’article 15-3 du code de procédure pénale fait obligation à la police judiciaire de recevoir les plaintes des victimes d’infractions, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service territorialement incompétent, celui-ci étant alors tenu de les transmettre au service compétent.
La circulaire précise :
« Il s’agit là de l’institution d’une forme de « guichet unique » en matière de dépôt de plainte, dont l’objet principal est de simplifier les démarches des victimes, spécialement de celles qui ont été atteintes par des infractions courantes, comme par exemple les vols. »
Dès lors, si vous ne parvenez pas à déposer une plainte, deux possibilités :
- Vous changez de commissariat ou de brigade de gendarmerie ;
- Vous pouvez mandatez Maître BAYER afin qu’elle régularise votre plainte directement entre les mains du Procureur de la République.