LE DROIT DE VISITE DES GRANDS PARENTS

Quels sont les droits des grands parents lorsqu’un conflit avec leur fils / fille entrave leur accès aux petits enfants mineurs et qu’ils ne peuvent plus les voir et maintenir des liens ?

En ce cas, il est possible de tenter de renouer le lien notamment grâce à l’aide d’un Conseil :

• Courrier d’avocat aux parents, avec très souvent une proposition de médiation familiale et une tentative de « négocier » un accès à l’enfant dans un cadre sécurisant pour le mineur comme ses parents ;
• A défaut saisine du Tribunal Judiciaire.

Plusieurs textes peuvent être évoqués

• Loi n° 70-459 sur l’autorité parentale du 4 juin 1970 : les pères et mères ne peuvent s’opposer aux relations entre petits-enfants et grands-parents sauf motifs graves ;
• Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 : l’enfant a le droit d’entretenir des relations
  personnelles avec ses ascendants sauf pour motifs graves ;
• Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 substitue l’intérêt de l’enfant aux motifs graves ;
• Loi n°2013- 404 du 17 mai 2013- article 9 : Article 371-4 du Code Civil : « L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit ».

Il s’agit d’une procédure écrite, avec représentation nécessaire par un Conseil.

Le juge aux affaires familiales dispose alors de la faculté d’apprécier l’intérêt supérieur de l’enfant qui oscille entre :

• Connaître ses grands-parents, et à travers eux ses racines (culturelles, humaines, géographiques, etc) ;
• Sa sécurité et les dangers éventuellement évoqués par ses parents pour s’opposer à tout droit de visite.

Si un droit de visite est accordé, il est généralement d’un we par mois ou de quelques jours pendant les vacances, en tenant compte également de l’éloignement géographique, des moyens de transport, etc.

Ces dossiers sont souvent source de nombreux conflits et font rejaillirs des griefs, des éducations…. Pas toujours simple à rationnaliser et présenter devant un Magistrat.

Néanmoins, le cabinet a plusieurs dossiers en cours sur ce type de situation douloureuse.

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