Vous pouvez obtenir l'aide juridictionnelle si :
 Vous n'avez pas d'assurance de protection juridique qui prend en charge les frais du procès
 Votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne
dépassent pas certains plafonds
Barème de l'aide juridictionnelle

À savoir
Le revenu fiscal de référence englobe l’ensemble des revenus. Ce revenu est calculé au niveau du foyer
fiscal. Exemples : couples mariés ou pacsés, parents et enfants mineurs, parents et enfants majeurs
rattachés.
Le patrimoine mobilier correspond à votre épargne financière et vos biens de valeur (bijoux, voiture,
meubles, etc.).
Le patrimoine immobilier est l'ensemble de vos biens immobiliers : terrain, appartement, maison, etc. La
résidence principale et les biens immobiliers indispensables à l'exercice de votre activité professionnelle
ne sont pas pris en compte.

Il existe des dérogations à ces conditions selon la situation de la personne :
 Si vous êtes victime d'actes criminels et/ou terroristes, l'aide juridictionnelle peut vous être
octroyée sans examen de vos revenus et de votre patrimoine. Vos ayants droit peuvent également
bénéficier de cette dérogation.
 Si vous êtes victime de violence conjugale, l'aide juridictionnelle peut vous être accordée de
manière provisoire pour une procédure d'urgence.
Vous devez par la suite justifier que vous remplissez les conditions de revenu et de
patrimoine exigées pour obtenir l'aide juridictionnelle.
 Si vous êtes mineur, vous pouvez obtenir l'aide juridictionnelle sans examen de votre situation de
revenus ou de patrimoine.

Liste des pièces à fournir :

Pour le calcul de l'aide juridictionnelle sont prises en compte les ressources du foyer : requérant,
conjoint, concubin, pacsé, enfants majeurs, grands-parents, amis et autres qui perçoivent des
ressources et qui vivent sous le même toit.

 remplir toutes les rubriques de l'attestation sur l'honneur
 faire remplir toutes les rubriques de l'attestation par votre assureur
 photocopie de la carte d'identité ou du passeport (ou de la carte de séjour si vous êtes
ressortissant étranger)
 photocopie d'un justificatif de domicile (facture EDF, loyer ...)
 copie du livret de famille ou copie des actes de naissance de(s) l'enfant (s)
 photocopie du certificat de scolarité ou de la carte d'étudiant pour les enfants de + de 16
ans (indiquer si l'élève est boursier et si oui indiquer le montant)
 photocopie de la convocation ou assignation si vous l'avez
 photocopie de l'avis d'imposition 2016 pour les revenus perçus 2015
 photocopie de la déclaration simplifiée des revenus 2016
 attestation récente (moins de trois mois) de la CAF ou MSA. si vous percevez des
prestations; si vous ne percevez pas, veuillez le noter dans le dossier.
 photocopie des trois derniers bulletins de salaire Ou indemnités de Pôle emploi ou de tout
revenu
 attestation de la banque justifiant du montant de tous vos placements (OU que vous n'avez
pas de placements)
 photocopie des 3 derniers relevés bancaires ou postaux.