A QUI INCOMBE LA CHARGE DES DEPENSES EXCEPTIONNELLES DES ENFANTS MINEURS LORSQUE LES PARENTS SONT SEPARES ?

Souvent devant le JAF les parents focalisent le conflit sur le montant de la fixation de la pension alimentaire des enfants mais il serait regrettable qu’ils oublient le sort des dépenses exceptionnelles.

Par principe, la Contribution due au titre de l’éducation et de l’entretien des enfants présente un caractère forfaitaire.

Pourtant, certains frais ne sont pas nécessairement prévisibles en leur principe et en leur montant au jour du jugement mais justifient néanmoins un partage entre les deux parents, à proportion de leurs facultés respectives.

C’est le cas des frais médicaux non remboursés de type orthodontie par exemple, ou encore des activités extra scolaires, voyages scolaires, des frais de scolarité privée, des frais de logement et de scolarité dans le supérieur etc…

Usuellement, le Conseil prévoit que tout frais exceptionnel extra-scolaire ou médical dépassant un montant fixé par les parties (en pratique à partir de 100 ou 150 €) sera pris en charge par les deux parties sous réserve de présentation d’un devis accepté par l’autre parent – ce qui correspond à la jurisprudence dégagée par la Cour de cassation depuis 2012.

Cette solution ne s’appliquera pas en cas d’urgence, et de frais justifiés, comme les urgences médicales, auquel cas le parent ayant engagé la dépense pourra en solliciter un remboursement partiel postérieur.

A défaut d’accord, le parent souhaitant engager la dépense pourra tenter de proposer une médiation familiale, si l’autre l’accepte ; et à défaut il lui restera l’option judiciaire, malheureusement avec des délais contraignants…