VIOLENCES CONJUGALES
Les violences conjugales ne sont pas une fatalité, de nombreux outils de procédure permettent aux femmes victimes de faire valoir leurs droits. Les femmes concernées doivent prendre conscience de ce que l’institution judiciaire fait au mieux pour apporter une réponse rapide et efficace, notamment pour les violences graves ou réitérées en privilégiant une réponse pénale immédiate à l’issue de la garde à vue (comparution immédiate), et des peines assorties de l’interdiction d’entrer en contact par tout moyen, y compris les modes de communication « modernes » tels que whatsapp, etc…
La difficulté majeure réside dans la crainte des femmes d’effectuer ces démarches ainsi que les preuves.
Les associations existant sur le terrain disposent de contact permettant d’envisager des solutions transitoires de relogement avec enfants, pour une nuit voire quelques semaines, le temps qu’une procédure se mette en place
Les démarches indispensables pour engager une répression pénale :
- porter plainte en commissariat ou gendarmerie, et ne pas se contenter d’une simple main courante, qui n’entraîne ni enquête ni, donc, sanction…
- se rendre au service de médecine légale pour faire constater ses blessures, prendre des photos susceptibles d’être datées, lister les séquelles de façon cliniquement précise
- si possible, faire établir des attestations avec copie de la carte d’identité, par des proches qui auraient pu entendre des insultes, des menaces ou être spectateurs d’actes d’agression
L’ordonnance de protection :
Pour les femmes dont la plainte n’aura pas été immédiatement traitée par les services du Parquet, il existe la possibilité de déposer une requête en ordonnance de protection. Cette saisine du juge aux affaires familiales est audiencée dans un délai de 5 semaines environ et permet l’éloignement de l’époux pour 4 mois, susceptible de renouvellement, ce qui permet d’introduire la procédure de divorce dans de meilleures conditions, puisqu’il faut environ 4 mois à Toulouse pour obtenir une convocation à la première audience obligatoire pour tout divorce par voie judiciaire.