Qu’est-ce que le harcèlement téléphonique ?
Le harcèlement téléphonique constitue une sous-catégorie du délit de harcèlement (Article 222-16 du Code pénal).
Le harcèlement téléphonique, dans le Code pénal, est envisagé comme :
- des appels téléphoniques malveillants réitérés ; (ce qui exclue
- émis par tout moyen de communications électroniques (téléphone, messages vocaux, sms, messages whats’app ou sur toute autre application de messagerie, et plus largement l'ensemble des réseaux sociaux ;
- ou encore des agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui.
En pratique : si une personne à de très nombreuses reprises, sans véritablement de motif sérieux, et alors que vous lui avez clairement signifié votre refus d'être importuné. Souvent, les procédures d'enquête vont dénombrer des centaines de messages sur une courte période.
PRECISION : si le harceleur est un ancien compagnon / compagne, dans un contexte de séparation, il s'agira d'une circonstance aggravante.
A RAPPROCHER D'AUTRES INFRACTIONS :
- si les propos sont menaçants, il s'agira d'une infraction complémentaire qui pourra être retenue.
- si les messages malveillants sont majoritairement envoyés sur un réseau social et qu'elles sont visibles par d'autres personnes (dans le but évident de les associer à ce harcèlement), alors il y aura lieu de faire application des règles relatives au cyber-harcèlement et non à celles du harcèlement téléphonique.
Les sanctions encourues en cas de harcèlement téléphonique
Les peines encourues en matière sont les suivantes :
SI VOUS ETES CONCERNE.E :
- imprimer l'ensemble des messages, vos relevés téléphoniques avec les appels entrants afin de démontrer leur fréquence ;
- portez plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre lieu de résidence;
- prenez attache avec votre avocat
SANCTIONS PENALES MAXIMALES THEORIQUES
- 1 an d’emprisonnement et 15.000 € d’amende
- 3 ans d’emprisonnement et 45.000 e d’amende si les faits sont commis envers un compagnon / en compagnon