LA MODERNISATION DU DROIT DE L’ASSISTANCE EDUCATIVE

La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 (applicable dès le 8.02.2022) dite loi Taquet relative à la protection des enfants vient moderniser

• REGLES GENERALES pour fins d’améliorer la situation des enfants protégés par l'aide sociale à l'enfance (ASE) :
  • la recherche systématique de la possibilité de confier l’enfant à une personne de son entourage (famille, voisins ou amis connus) avant d'envisager son placement à l'ASE ;
  • l'interdiction de la séparation des fratries (frères et sœurs), sauf si cela est contraire à l'intérêt de l'enfant ;
  • la proposition systématique d'une marraine ou d'un parrain et d'un mentor pour l'enfant accueilli à l'ASE ;
  • interdiction des placements à l'hôtel,
  • fin des sorties "sèches" à la majorité, en garantissant un accompagnement pour les 18-21 ans par les départements et l’État. Sur proposition des sénateurs, le principe d’un "droit au retour" à l’ASE des jeunes majeurs avant 21 ans a été inscrit, même si ces jeunes ont refusé à 18 ans de prolonger leur accompagnement ou s’ils n’en remplissaient plus les conditions. Un amendement complémentaire des députés fait des jeunes sortis de l'ASE un public prioritaire pour l'accès au logement social ;
  • l'information systématique du juge des enfants, par le président du conseil départemental en cas de changement de lieu de placement, afin de vérifier que celui-ci est bien dans l’intérêt de l'enfant.
• REGLES DEVANT LE JUGE DES ENFANTS:
  • la possibilité pour le juge d’avoir recours à la médiation
  • La parole de l'enfant sera davantage prise en compte. Il sera auditionné individuellement par un juge des enfants et pourra être plus régulièrement représenté par des administrateurs ad hoc ou défendu par des avocats.
  • Possibilité d’audiences collégiales
  • Délai de notification des décisions du juge des enfants de 8 jours (contre aucun délai auparavant)
• MEILLEURE PROTECTION CONTRE LES VIOLENCES.
  • Création d’un fichier national des assistants maternels
  • Amélioration de la formation
  • Contrôles des antécédents judiciaires
  • Mise en place d’un référentiel unique partagé pour le signalement des violences
• DE FACILITER LA GESTION PAR LES SERVICES GARDIENS DE L’ASE :
  • la possibilité pour le juge des enfants d'autoriser le service accueillant l’enfant à exercer un ou plusieurs actes non usuels relevant de l'autorité parentale, sans devoir solliciter cette autorisation au cas par cas ;
  • élargissement du rôle de la PMI
  • Création d’un minimum financier garanti pour « fidéliser » ces professionnels