LE SORT DES REVENUS ISSUS DU LICENCIEMENT DANS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE

Quel est le sort des montants définitifs obtenus devant le Conseil des Prud’hommes ou le Tribunal administratif suite à une rupture de la relation de travail ou à une sanction du défaut de montée en grade d’un fonctionnaire ?

En ce cas, il est de jurisprudence constante que les revenus de substitution au travail (indemnité de licenciement, indemnité correspondant à un préjudice économique, perte de salaire, congés payés), tout cela rentre dans le cadre de la communauté, car cela correspond à des revenus salariaux.

En revanche, si une indemnité est accordée en raison d’un préjudice personnel, cette somme ne rentrera pas dans la communauté du mariage et demeurera propre.

En l’espèce, il s’agira d’un préjudice indemnisé pour harcèlement moral ou sexuel par exemple.

L’esprit de la Cour de Cassation, en la matière, est de rechercher si cette indemnité avait pour objet exclusif de réparer un dommage affectant uniquement la personne de l’époux partie au procès prud’hommal ou administratif - et non pas le préjudice résultant de la perte de son emploi.

Si ce point n'a pas été vérifié par la Cour d’appel, alors la Cour de Cassation sanctionne.

A noter, le cas particulier de l’indemnité dite mixte, qui répare à la fois un dommage à caractère personnel et un autre dommage. C’est le cas de l’indemnité transactionnelle globale et forfaire ou encore l'indemnité conventionnelle de licenciement à titre de réparation des préjudices subis. En ce cas, faute de pouvoir distinguer la cause de chaque denier perçu, le montant versé par l’ex employeur tombera en communauté. (Cass. 1^e civ. 29-6-2011 précité).